Régulièrement utilisé dans le cadre de la préfiguration d’une reprise d’établissement ou de service, le mandat de gestion séduit de plus en plus de gestionnaires par sa facilité de mise en œuvre. Par ailleurs, elle peut également être utilisée pour porter assistance à des opérateurs en difficulté.
Sur le plan associatif par exemple, cet acte illustre la volonté commune de deux associations à proposer une logique de parcours et d’entreprendre des actions innovantes.
De plus, le mandat de gestion permet de mettre en œuvre les orientations décidées par les associations, de coordonner le fonctionnement technique et juridique de ces dernières, de soutenir les partenariats avec l’environnement extérieur au profit des associations.
De façon générale, il permet de faciliter le pilotage des activités des associations partenaires et d’optimiser la gestion de leurs ressources. Toutefois, il présente des contraintes et des limites à prendre en compte lors de sa mise en œuvre. Découvrez lesquelles.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion est un acte juridique ou une procuration qui permet de définir les pouvoirs, les responsabilités et les engagements d’une personne ou d’un groupe de personnes qui aura pour mission de gérer les affaires courantes d’une entité.
En d’autres termes, il clarifie les rôles de chaque membre d’une entité en précisant les responsabilités de chacun, en établissant les objectifs et les lignes directrices.
Le but est de créer un cadre dans lequel les activités de l’entité pourront être gérées de façon efficace conformément à son éthique et sa vision.
Sur le plan associatif, il est établi par les membres d’une association et peut être renouvelé par ces derniers de façon périodique.
Par ailleurs, le mandat doit être conforme aux lois en vigueur. Il est donc important de pour les associations de s’assurer que la procuration respectent toutes les exigences en matière de législation
Le mandat doit-il être obligatoirement écrit ?
Les formalités de rédaction de ce mandat ne répondent à aucun principe particulier. A cet effet, il peut être théorique ou oral, mais l’écrit reste la forme la plus recommandée et même la plus utilisée.
En sus de forme, il peut également prévoir une rémunération pour le mandataire ou être accepté à titre gratuit. Cependant, il est important de relever que les fautes commises par le mandataire rémunéré dans l’accomplissement de ses missions sont appréciées avec plus de rigueur par rapport à celui dont les missions sont accomplies à titre gratuit.
En outre, ce mandat peut revêtir une mention spéciale et par conséquent ne peut se rapporter uniquement qu’à une affaire bien précise. En revanche, cette procuration peut revêtir une mention générale et se rapporter uniquement à toutes les affaires.
Article 1984 du code civil
Selon l’article 1984 du Code civil, le mandat ou la procuration est un acte juridique qui permet à une personne appelée le mandant de donner le pouvoir à une autre personne appelée le mandataire d’accomplir une mission pour son compte et en son nom.
Le mandataire a pour rôle d’accomplir des missions au profit du mandant. Il est donc engagé en son nom par :
- Les actes juridiques,
- Le mandataire.
Quelle doit-être la durée du mandat ?
La durée d’un mandat de gestion doit être précisée dans les statuts d’une association ou dans le règlement intérieur de cette dernière. Cette durée :
- Ne doit pas être trop courte afin d’apporter une bonne stabilité à l’équipe de direction ou l’équipe de dirigeants,
- Ne doit pas être trop longue afin d’éviter tout risque d’immobilisme.
Afin d’assurer une bonne stabilité au sein de l’équipe de direction de l’association, il est recommandé de mettre en place un système de renouvellement partiel des dirigeants élus. Ce renouvellement peut se faire tous les deux ans par exemple.
Une fois que le mandat est arrivé à son terme, il va automatiquement cesser de produire des effets de droit puisqu’il a été conclu pour une durée déterminée entre le mandant et le mandataire.
Par ailleurs, le mandataire peut se retirer de la procuration en notifiant sa décision au mandant. Cependant, si cette décision porte préjudice à ce dernier, le mandataire devra lui verser des indemnités à moins qu’il se trouve dans l’incapacité de continuer avec la procuration sans mettre lui-même en lumière le préjudice qui lui a été causé.
Quelles sont les limites et les vigilances du mandat ?
Bien qu’il séduit de nombreux gestionnaire par sa facilité de mise en œuvre, le mandat de gestion comporte néanmoins des limites et des vigilances considérables, à savoir :
Le droit des autorisations
L’incessibilité des autorisations administratives est un principe qui s’oppose principalement au transfert de responsabilité d’exploitation d’un service sociale ou médico-social (ESSMS) à un mandataire
Ces autorisations sont accordées Intuiti Personae aux personnes en charge de la gestion d’une association, qui ne peuvent d’ailleurs ni les transférer même de façon temporaire, et ce, sans l’accord de l’autorité qui l’a délivré.
Par ailleurs, l’autorité qui les délivres ces autorisation est tenue de vérifier que le concessionnaire possède la compétence requise et l’expérience nécessaire pour gérer l’association et que les autorisations vont continuer à être exploitées conformément à la législation en vigueur.
En cas de violation de cette règle, les parties concernées s’exposent à deux graves conséquences pénales ou administratives. En effet, d’après l’article L313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cet acte est puni d’une amende 3 750 euros et de trois mois d’emprisonnement ferme.
La cession ou le transfert d’une autorisation est prévue à l’article L313-1 sans l’accord préalable de l’autorité administrative qui l’a délivré. Les sanctions supplémentaires d’interdiction de d’exploitation de gestion des ESSMS peuvent être appliquées les qualifications du mandataire. En effet, elles peuvent être prononcées à l’égard des associations qui fonctionnent sans permis.
Les qualifications du mandataire
Par rapport au statut du mandataire, il est recommandé de proscrire les mandats de gestion des indices de gestion qui permettent de requalifier les conventions en matière de cession ou de transfert d’autorisations. Par conséquent, il faut éviter de mentionner :
- La responsabilité du mandataire dans l’accueil et l’accompagnement des membres de l’association et la qualité de la prise en charge,
- Le pouvoir de direction du mandataire sur les membres de l’association,
- Le pouvoir d’engagement illimité du mandataire sur les dépenses budgétaires de l’association sous mandat de gestion.
Si toutes ces précautions sont respectées, le mandataire ne court pas le risque d’être requalifié en cession d’autorisation et ne demande par conséquent aucune autorisation de la part des autorités administratives.
Cependant, selon l’article L313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les autorités administratives doivent en être informées. En effet, le refus de communiquer cette cession aux autorités administratives est passible des mêmes sanctions pénales prévus au niveau du droit d’autorisation
La délégation restreinte
Des prérogatives sont peu susceptibles d’être déléguées à un tiers extérieur à l’association dans le cadre d’un mandat de gestion. Ainsi, la cession de la responsabilité pénale entraînée ne peut se faire qu’entre les membres d’une même association.
Par conséquent, le fait de signer un mandat de gestion ne permet donc pas de transférer la responsabilité pénale d’une équipe de direction de l’association, en d’autres termes, le président de l’association (mandant) ne pourra pas transférer ses responsabilité à l’un des directeurs de son organisme (mandataire).
En revanche, il est possible pour le président de l’association de déléguer à un mandataire certaines prérogatives qui représentent en effet les maillons fort du pouvoir, notamment :
- Recruter de nouveau membres,
- Destituer un membre,
- Sanctionner un membre,
- Promouvoir un poste au sein de l’association.
D’après le législateur, un mandataire ne peut donc pas pleinement profiter de son pouvoir de direction au sein d’une association. De ce fait, il ne peut qu’assumer les tâches de gestion administrative du personnel et le pouvoir hiérarchique continue normalement exercé par le mandant.
Vous l’aurez compris, le mandat de gestion est un acte qui définit le pouvoir, les responsabilités et les rôles des membres d’une équipe de direction au sein d’une association. Elle permet entre autres d’assurer une gestion transparente et efficace des activités d’une association.
